A compter de 2022, la signature dâune Convention Territoriale Globale CTG sera obligatoire pour les collectivitĂ©s afin de percevoir certains financements et subventions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales CNAF. Cette nouvelle convention viendra progressivement remplacer le Contrat Enfance Jeunesse CEJ. Un diagnostic social prĂ©alable Ă une CTG est une dĂ©marche essentielle pour prĂ©parer ce nouveau cadre quâest-ce quâune convention territoriale globale ? Quels sont les enjeux dâune CTG ? Pourquoi est-ce important de mettre en place une telle dĂ©marche ? Quelle mĂ©thodologie faut-il adopter pour une CTG rĂ©ussie ? Plus concrĂštement, quelles sont les principales Ă©tapes de la signature dâune CTG ?La circulaire circulaire du 16 janvier 2020 en fixe les grandes modalitĂ©s de dĂ©ploiement et les principales Ă©tapes. Elle dĂ©fini aussi les bonus âterritoire CTGâ. La Convention Territoriale Globale CTG DĂ©finition La Convention Territoriale Globale est une convention partenariale qui vise Ă Ă©laborer un projet de territoire plus cohĂ©rent et plus coordonnĂ©. Elle doit permettre de mieux repĂ©rer les besoins collectifs dâune population et dâapporter des rĂ©ponses et solutions convention est tripartite. Elle est signĂ©e entre La Caisse dâAllocations Familiales CAFLe Conseil DĂ©partementalLa commune ou la communautĂ© de communes selon la densitĂ© de population sur les territoiresIl sâagit dâun contrat multi-thĂ©matique qui peut porter sur lâenfance, la jeunesse, la parentalitĂ© mais aussi le logement, les seniors, lâaccĂšs aux droits, lâinclusion numĂ©rique, lâanimation de la vie sociale⊠Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse CEJ quâil va remplacer faire une CTG ? Avant la signature dâune Convention territoriale globale, plusieurs Ă©tapes de rĂ©alisation doivent ĂȘtre suivies Le cadrage et la prĂ©paration de la dĂ©marche avec, le cas Ă©chĂ©ant, lâĂ©criture dâun cahier des charges de rĂ©alisation de la Convention territoriale globale si la collectivitĂ© souhaite faire appel Ă un cabinet extĂ©rieur pour lâaccompagner dans lâĂ©criture de la CTG ;Le diagnostic social et partagĂ© pour construire une vision commune du territoire, de ses prioritĂ©s et de ses enjeux ;La dĂ©finition du plan dâactions sur une pĂ©riode pluriannuelle de quatre ans ;Au fur et Ă mesure, lâĂ©valuation des actions mises en ĆuvreAu 5 mars 2019, plus de 300 CTG ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es par des communes ou communautĂ©s de communes, couvrant 1/5Ăšme de la population française. Lâobjectif est de couvrir 100% de la population en signer une Convention Territoriale Globale CTG ? Dâun point de vue rĂ©glementaire, dĂšs 2020, en application de la Convention dâObjectifs et de Gestion 2018 â 2022 adoptĂ©e en juillet 2018 entre lâEtat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales CNAF, la signature dâune CTG est obligatoire pour percevoir certains financements de la exemple, dans le champ de la petite enfance, seules les collectivitĂ©s ayant signĂ© une CTG seront Ă©ligibles au bonus territoire » pour les forfaits Ă la place en accueil collectif modulĂ© selon le potentiel financier et le revenu par habitant. Ces aides peuvent varier entre 2 100 et 3 000 point de vue stratĂ©gique, lâĂ©largissement de cette convention Ă dâautres thĂ©matiques que la jeunesse permet Ă©galement de devenir un outil opĂ©rationnel de coordination entre les acteurs du territoire qui agissent pour les services Ă la dĂ©marche dâĂ©laboration et de signature dâune CTG permet dâaboutir Ă une vision globale et dĂ©cloisonnĂ©e des besoins sociaux sur le territoire, de fixer des prioritĂ©s et des objectifs communs entre institutions et partenaires, et dâadapter son action aux besoins du territoire. En somme, câest une dĂ©marche permettant de faciliter la prise de dĂ©cision et de valoriser des Ă savoir 97 % des Ă©lus signataires ont estimĂ© quâelle Ă©tait tout Ă fait pertinente et quâelle constitue un levier dĂ©cisif Ă la dĂ©finition, la mise en Ćuvre et la valorisation de leur projet de territoire !IthĂ©a accompagne les collectivitĂ©s Ă apprĂ©hender leur territoire et Ă Ă©tablir un diagnostic de territoire et une stratĂ©gie dâaction. Cliquez pour en savoir plus sur la mĂ©thodologie dâĂ©laboration dâune Convention Territoriale Globale. Autres articles sur la Convention Territoriale Globale CTG Navigation dâarticle â Article prĂ©cĂ©dentArticle suivant â
Unterritoire oĂč les Ă©lus se sont fixĂ©s comme prioritĂ©s l'attractivitĂ©, le renforcement de la dynamique Ă©conomique et le dĂ©veloppement des activitĂ©s et des emplois. Au sein du service Famille, le/la chargĂ©(e) de coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG) a en charge la conception de la CTG, qui s'inscrit dans les politiques publiques de Clisson SĂšvre Maine Agglo.
PubliĂ© le 28/12/2019 Pascal PIGOT PrĂ©sident de MondâArverne CommunautĂ©, David Barraud Vice-PrĂ©sident de la CAF et Didier GROSJEAN Directeur de la CAF Ă©taient rĂ©unis lundi 23 dĂ©cembre au siĂšge de MondâArverne CommunautĂ© pour la signature dâune convention territoriale globale. Cette convention a pour objectif de dĂ©finir un projet stratĂ©gique pour le territoire, en prenant en compte tous les champs dâintervention de la CAF, ainsi que ses modalitĂ©s de mise en Ćuvre. Ce projet, basĂ© sur lâĂ©tablissement dâun diagnostic territorial, est partagĂ© entre la CAF et MondâArverne CommunautĂ©. Avec les conventions territoriales globales, la CAF souhaite territorialiser son offre de services pour la branche famille, en cohĂ©rence avec les politiques locales. MondâArverne CommunautĂ© a Ă©tĂ© identifiĂ©e par la CAF comme prĂȘte Ă sâengager dans ce nouveau partenariat car Un travail de diagnostic et de concertation a dĂ©jĂ Ă©tĂ© conduit avec le projet de territoire, MondâArverne CommunautĂ© dispose dâun projet enfance-jeunesse ambitieux et pertinent guichet unique dâinformation et dâinscription pour les services enfance-jeunesse, dĂ©veloppement de lâoffre dâaccueil petite-enfance, Ce projet de territoire reste une prĂ©occupation politique majeure. Cette nouvelle convention couvrira la pĂ©riode 2019/2023, soit au-delĂ du contrat enfance jeunesse actuel qui se termine fin 2021. Avec cette signature, MondâArverne CommunautĂ© devient lâun des premiers territoires du dĂ©partement du Puy-de-DĂŽme reconnu par ce dispositif.
Globale1990 1998 Contrat Enfance Jeunesse 0 â18 ans 2006 2016. Convention territoriale globale Convention Accord cadre signĂ© entre la Caf et territoire pour 4 ans Territoriale Elle sâappuie sur les besoins identifiĂ©s et partagĂ©s Ă lâĂ©chelle de la communautĂ© Globale DĂ©finition dâun plan dâaction associant lâensemble des partenaires du territoire. La Ctg : un nouveau cadre
Les conventions territoriales globales avec la Cnaf vont devenir obligatoires en 2020, en remplacement des contrats enfance jeunesse ». A compter de 2020, la signature dâune convention territoriale globale CTG sera obligatoire pour percevoir certaines aides de la Caisse nationale des allocations familiales Cnaf, tandis que le contrat enfance jeunesse » CEJ sâĂ©teindra progressivement au grĂ© du renouvellement. Pour en savoir plus La Gazette des communes â du 05 mars 2019
NldM4L. 98lrs0s6j6.pages.dev/38998lrs0s6j6.pages.dev/17598lrs0s6j6.pages.dev/10798lrs0s6j6.pages.dev/4498lrs0s6j6.pages.dev/6898lrs0s6j6.pages.dev/24998lrs0s6j6.pages.dev/22598lrs0s6j6.pages.dev/28198lrs0s6j6.pages.dev/341
contrat enfance jeunesse et convention territoriale globale