Klik disini -> 🪆 Gens Du Voyage Sur Terrain Leur Appartenant

Depuis le 31 juillet, des caravanes s’étaient installées en toute illégalité sur le parking de délestage de l’hippodrome. Une mise en demeure de quitter leur avait été signifiée, mais une partie a résisté... Frappés d’une mise en demeure de quitter les lieux, que certains n’ont pas daigné respecter, les gens du voyage qui campaient illégalement sur un terrain jouxtant l’hippodrome de la Fajeolle ont finalement été aidés à partir par la compagnie de CRS appelée en renfort. C’est ce jeudi 11 août vers 8 h 30 que l’intervention de police a eu lieu sans échauffourées. Avec pour les voyageurs squatteurs, une paire d’heures pour quitter les lieux. Dimanche 31 juillet, c’est aux environs de midi qu’une quarantaine de caravanes s’était installées illégalement à la Fajeolle, sur le parking de délestage de l’hippodrome. Pour ce campement sauvage, ce groupe appartenant à la communauté des gens du voyage n’avait pas hésité à tirer des lignes pour se brancher sur les candélabres, afin de s’alimenter en électricité. Pour leur approvisionnement en eau, c’est tout simplement à une borne incendie qu’ils se sont connectés. Réinstallés du côté de Villemoustaussou. Dès les premiers instants de cette installation sauvage sur un terrain appartenant à la Ville, les agents de la police municipale avaient pris contact avec le responsable du groupe, tout en procédant aux constatations qui s’imposaient, et en relevant le numéro des plaques d’immatriculation de chacun des véhicules présents sur le site. Sur cette situation, le cabinet du maire a saisi les services de la préfecture à deux reprises, avant qu’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux sous 72 heures ne soit signifié aux campeurs illégaux. Ils avaient jusqu’au lundi 8 août pour partir. Le jour du l’ultimatum, seule une quinzaine de caravanes avait décidé d’aller ailleurs, alors qu’un autre groupe choissaient de rester en prextextant l’hospitalisation d’un des leurs... Le groupe de caravanes illégales étant parti de la Fajeolle, nous avons appris qu’il serait désormais positionné du côté du territoire de Villemoutaussou.

Nicolas Polubocsko Publié le 07/09/2015 à 21h47 gens_du_voyage2© synto - FotoliaPour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitementLa Lettre du Cadre - édition Abonnés Rares sont les élus qui ne seront pas confrontés à l’arrivée soudaine de caravanes sur leur territoire, en dehors des aires d’accueil dédiées. Fac à cette installation souvent manifestement illégale, plusieurs outils permettent d’obtenir le départ des occupants. Mais leur utilisation doit respecter certaines que, depuis la loi du 5 juillet 2000 Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage., le législateur ait prévu la création d’espaces dédiés à l’accueil de la communauté des gens du voyage, nombreuses sont les communes qui doivent gérer des situations où l’occupation de terrains par des membres appartenant à cette communauté a lieu en dehors du dispositif législatif prévu[…]Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vousPas encore abonné ?Besoin d’aide pour vous connecter ?Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30ou à l’adresse suivante abonnement

À Auxerre, la police a été mobilisée durant deux heures, vendredi 12 août 2022, à l'Arboretum. Des gens du voyage avaient décidé, aux alentours de 16 heures, de s'installer dans le parc du quartier Saint-Julien/Saint-Amâtre. "Ils sont finalement allés dans le quartier des Piedalloues, indiquent les forces de l'ordre. Cela s'est fait en lien avec un élu auxerrois." "Légalement, on n'est pas dans les clous" Contactée, la municipalité est restée injoignable. L'élu en question n'était pas Dominique Chambenoit, le maire de Chevannes et vice-président en charge du dossier des gens du voyage au sein de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, qui est en vacances. "Je ne sais pas s'il s'agit d'eux, mais on m'a prévenu d'une arrivée imminente d'une cinquantaine de caravanes pour une semaine, indique-t-il au téléphone, ce samedi 13 août 2022, depuis son lieu de villégiature. Mais c'est toujours le même problème nous n'avons aucune aire de grand ou de moyen passage. C'est un sujet important qu'on devra aborder de nouveau à la rentrée. Légalement, on n'est pas dans les clous. Si on avait agit en temps et en heure, on n'aurait pas ce genre de situations..." Cet épineux sujet des gens du voyage avait déjà été abordé fin mai en conseil communautaire, en particulier le projet de création d'une aire de grand passage dans le cadre de la présentation du Plan local de l'Habitat 2022 - 2027, mais le dossier avance difficilement. Seuls trois terrains avaient alors été proposés. Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en date de 2013, prévoit trois aires de grand passage dans l’Yonne. L’agglomération auxerroise est aujourd'hui la seule à ne pas respecter cette obligation et se heurte régulièrement à des installations illégales. premium Aire de grand passage dans l'Auxerrois un problème qui ne date pas d'aujourd'hui, une solution "pas trouvée demain" Delphine Toujas

Lesquatre hommes appartenant à la communauté des gens du voyage que nous avons rencontrés le reconnaissent : « Oui, nous sommes

Annulé au dernier moment pour cause de Covid-19, le pèlerinage des gens du voyage se déroulera du 19 au 23 août prochain. Un événement qui a été très impacté par le virus, ces deux dernières années. L’an dernier, il avait été annoncé supprimé dans les derniers instants par l’aumônier responsable de l’organisation, pour cause de pandémie, un peu à la surprise générale. Cette fois-ci, il tiendra son rang et animera la fin de l’été lourdaise. Le pèlerinage des gens du voyage se déroulera du 19 au 23 août prochain. Ce pèlerinage des gens du voyage a été très impacté par le Covid, comme tous les autres pèlerinages, ces deux dernières années. C’est donc dans l’incertitude que les élus attendent l’arrivée des pèlerins et par là même, des caravanes, sans avancer de chiffre, comme le souligne le maire de Lourdes, Thierry Lavit "En tout cas, il va reprendre ce pèlerinage ! Cette année, les terrains d’accueil ouvriront très précisément le 17 août, une date que nous avons décidée ensemble, avec les organisateurs".La fréquentation reste donc l’inconnue à ce jour "Il est vraiment difficile de se projeter car il y a encore les effets délétères du Covid à prendre en compte. C’est aussi une population où les personnes âgées sont très présentes, d’autres ont des pathologies associées, donc rien n’est figé du côté des voyageurs. Nous avons fait un gros travail en amont, beaucoup travaillé avec eux en bon entendement, comme nous le faisons pour tout ce qui se passe en centre-ville".La fête foraine écourtéeUn pèlerinage apprécié pour ses marchés qui auront lieu, comme chaque année, en centre-ville de Lourdes, autour des pour l’élu de revenir sur la fête foraine, écourtée cette année, en accord là aussi avec les forains "Nous avons engagé une discussion entre toutes les parties afin de trouver un juste équilibre avec les commerçants, les industriels forains et les riverains qui vivent des discussions fructueuses avec les représentants, nous avons posé deux possibilités, c’est-à-dire soit 15 jours sur l’esplanade du Paradis, ou bien deux week-ends en centre-ville. Les forains ont choisi le scénario du centre-ville".Une promesse électorale lors des Municipales que Thierry Lavit souhaitait tenir au plus vite "J’ai tenu ma parole, et je continuerai sur tous les autres sujets".

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publiéedans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2221. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage en mettant à leur disposition une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.

L’accueil et l’habitat des gens du voyage La notion de gens du voyage renvoie à des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet art 1 de la loi n° 2000-614 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. C’était une catégorie juridique du droit introduite par la loi du 3 janvier 1969 sur l'exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la loi de 1969, jugée discriminante, avec comme conséquences la suppression des titres de circulation, de l’obligation de rattachement à une commune et du régime spécifique de domiciliation. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pose le principe de participation des communes à l’accueil des gens du voyage. L’esprit de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif de définir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et de venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci également légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés. Cet équilibre est fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs les collectivités locales, auxquelles la loi confère la responsabilité de l’accueil des gens du voyage ; les gens du voyage eux-mêmes, qui doivent, dans leur comportement, être respectueux des règles collectives ; l’État, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale. L’outil le schéma départemental d’accueil des gens du voyage À cette fin, la loi prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage coécrit par l’État et le conseil départemental qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage à créer par les établissements publics de coopération intercommunale EPCI, ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement à ce schéma. En contrepartie, l’État peut accorder des subventions spécifiques aux EPCI pour réaliser ces aires et terrains, souvent après avoir eu recours à une mission d’ingénierie qui aide à cerner les besoins des gens du voyage. Par ailleurs, les habitudes de vie des gens du voyage évoluant et la sédentarisation se développant de manière accrue, des logements adaptés peuvent être réalisés avec un financement par les aides à la pierre. Les différentes formes d’accueil et d’habitat des gens du voyage L’aire permanente d’accueil ayant vocation à accueillir les itinérants. L’aire de grand passage destinée à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. Le terrain familial qui répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial à travers la jouissance d’un lieu stable aménagé et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. Les bailleurs sociaux peuvent en réaliser Le logement social adapté, accordé sous conditions de ressources. ^{Pourl'occupation illégale de terrain agricole par des gens du voyage, deux mesures peuvent être envisagées : une procédure pénale pour envahissement de terrain accompagné éventuellement de violences et voies de fait et/ou une procédure administrative d'expulsion. Vous pouvez porter plainte à la gendarmerie, plainte qui sera transmise}

Procédure Nous habitons dans une zone de passage des grands rassemblements des gens du voyage durant l'été. L'an passé, un groupe s'est installé sur une parcelle appartenant à un voisin et située à l'écart de la ferme, occasionnant de nombreux dégâts. Que pouvons-nous faire ? Pour l'occupation illégale de terrain agricole par des gens du voyage, deux mesures peuvent être envisagées une procédure pénale pour envahissement de terrain accompagné éventuellement de violences et voies de fait et/ou une procédure administrative d' pouvez porter plainte à la gendarmerie, plainte qui sera transmise au procureur de la République qui peut décider de poursuivre pénalement ou de faire un simple rappel à la la première fois en octobre 2014, en Haute-Savoie, le procureur a décidé de poursuivre devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Ce dernier a condamné pénalement des gens du voyage. L'agriculteur qui leur avait demandé de sortir de son terrain avait été menacé et a déposé plainte. Un procès-verbal a été établi. Devant le tribunal correctionnel, l'agriculteur s'est porté partie civile et a obtenu des indemnisations pour le préjudice matériel et moral », explique maître Delphine Drache, avocate à Saint-Etienne qui a défendu l'affaire. Il y eut poursuite pénale car il existait des aires d'accueil, conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Nous avions des preuves des menaces physiques et verbales, car la police municipale présente sur place avait pu filmer l'altercation. » La parcelle d'herbe a été reconnue comme une culture à part entière susceptible d'être indemnisée pour perte de récolte », indique l'avocate. L'article 322-4-1 du code pénal précise que le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de € d'amende. » Il faut nécessairement avoir un schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour pouvoir espérer des poursuites pénales, y compris lorsque la parcelle envahie est une propriété privée. En Haute-Savoie, aucune poursuite n'a été engagée tant que le schéma d'accueil n'était pas en place », précise l' le plan administratif, l'expulsion peut être demandée en urgence en référé devant le tribunal administratif mais uniquement par le propriétaire du terrain. En général, elle est sans grande efficacité puisque le temps que la machine judiciaire se mette en route, les gens du voyage sont déjà partis. »

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