AucafĂ© de lâAgora, on se rĂ©jouit du boom touristique dĂ» aux derniers travaux dâamĂ©nagement de la place Nationale. Mais entre la chaleur et le16/08/2022 Des familles de gens du voyage 6 familles et 9 caravanes ont sollicitĂ© un accueil sur notre de sĂ©jour habituel de Monistrol /loire Ă©tant en travaux, c' est la commune de Pont Salomon qui a pris le risques d' orages annoncĂ©s et la zone inondable d' hĂ©bergement les a incitĂ©s Ă nous demander un accueil depuis samedi 13 aoĂ»t jusqu' au 24 prĂ©sence se fait de façons lĂ©gale et conventionnelle et nous leur avons mis Ă disposition durant ce laps de temps le terrain en stabilisĂ© du complexe sportif. Leterrain appartenant a la rĂ©gion, AgnĂšs Poiret, proviseur de la citĂ© scolaire, a donc portĂ© plainte pour entrave du terrain. Une dĂ©marche Votre terrain est occupĂ© des gens du voyage ? Faites appel au prĂ©fet Mise en demeure du prĂ©fet Dans les collectivitĂ©s territoriales de plus de 5 000 habitants qui respectent leurs obligations en matiĂšre d'accueil des gens du voyage, les propriĂ©taires de terrains privĂ©s peuvent demander au prĂ©fet de mettre en Ćuvre la procĂ©dure administrative de mise en demeure et d'Ă©vacuation forcĂ©e en cas d'occupation illĂ©gale troublant l'ordre public. Dans le cadre de cette procĂ©dure, le prĂ©fet peut mettre en demeure les propriĂ©taires des rĂ©sidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrĂ©guliĂšrement sur un terrain privĂ©, de le libĂ©rer. Cette mise en demeure est possible lorsque lâoccupation entre en contradiction avec les dispositions d'un arrĂȘtĂ© du maire ou du prĂ©sident de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, interdisant le stationnement des rĂ©sidences mobiles en dehors des aires d'accueil amĂ©nagĂ©es sur le territoire concernĂ© et lorsque cette occupation porte atteinte Ă la sĂ©curitĂ©, la tranquillitĂ© ou la salubritĂ© publiques. Si cette mise en demeure nâest pas suivie dâeffet dans le dĂ©lai fixĂ©, le prĂ©fet peut faire procĂ©der Ă l'Ă©vacuation forcĂ©e des rĂ©sidences mobiles, sauf opposition du propriĂ©taire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Saisine du juge judiciaire Lorsque les conditions ne sont pas rĂ©unies en vue dâune mise en demeure du prĂ©fet, ou parallĂšlement Ă cette procĂ©dure administrative, le propriĂ©taire privĂ© peut Ă©galement saisir, en rĂ©fĂ©rĂ©, le PrĂ©sident du Tribunal de Grande Instance. Leprojet de terrain dâaccueil pour les gens du voyage Ă Mons continue de faire parler de lui. Le sujet est mĂȘme arrivĂ© sur la table du Parlement wallon. Suite Ă Error 403 Guru Meditation XID 189971075 Varnish cache server
Cesamedi, une centaine de caravanes appartenant aux gens du voyage ont pris place sur un terrain réquisitionné par le préfet des Alpes-Maritimes sur
Error 403 Guru Meditation XID 192887303 Varnish cache serverLesgens du voyage qui avaient installĂ© leur campement au Thier-Ă -LiĂšge depuis le 16 juin, sur un terrain appartenant Ă la Ville, ont quittĂ© les lieux ce week-end. ProcĂ©dure Nous habitons dans une zone de passage des grands rassemblements des gens du voyage durant l'Ă©tĂ©. L'an passĂ©, un groupe s'est installĂ© sur une parcelle appartenant Ă un voisin et situĂ©e Ă l'Ă©cart de la ferme, occasionnant de nombreux dĂ©gĂąts. Que pouvons-nous faire ? Pour l'occupation illĂ©gale de terrain agricole par des gens du voyage, deux mesures peuvent ĂȘtre envisagĂ©es une procĂ©dure pĂ©nale pour envahissement de terrain accompagnĂ© Ă©ventuellement de violences et voies de fait et/ou une procĂ©dure administrative d' pouvez porter plainte Ă la gendarmerie, plainte qui sera transmise au procureur de la RĂ©publique qui peut dĂ©cider de poursuivre pĂ©nalement ou de faire un simple rappel Ă la la premiĂšre fois en octobre 2014, en Haute-Savoie, le procureur a dĂ©cidĂ© de poursuivre devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Ce dernier a condamnĂ© pĂ©nalement des gens du voyage. L'agriculteur qui leur avait demandĂ© de sortir de son terrain avait Ă©tĂ© menacĂ© et a dĂ©posĂ© plainte. Un procĂšs-verbal a Ă©tĂ© Ă©tabli. Devant le tribunal correctionnel, l'agriculteur s'est portĂ© partie civile et a obtenu des indemnisations pour le prĂ©judice matĂ©riel et moral », explique maĂźtre Delphine Drache, avocate Ă Saint-Etienne qui a dĂ©fendu l'affaire. Il y eut poursuite pĂ©nale car il existait des aires d'accueil, conformĂ©ment au schĂ©ma dĂ©partemental d'accueil des gens du voyage. Nous avions des preuves des menaces physiques et verbales, car la police municipale prĂ©sente sur place avait pu filmer l'altercation. » La parcelle d'herbe a Ă©tĂ© reconnue comme une culture Ă part entiĂšre susceptible d'ĂȘtre indemnisĂ©e pour perte de rĂ©colte », indique l'avocate. L'article 322-4-1 du code pĂ©nal prĂ©cise que le fait de s'installer en rĂ©union, en vue d'y Ă©tablir une habitation, mĂȘme temporaire, sur un terrain appartenant soit Ă une commune qui s'est conformĂ©e aux obligations lui incombant en vertu du schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©vu par la loi du 5 juillet 2000 relative Ă l'accueil et Ă l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite Ă ce schĂ©ma, soit Ă tout autre propriĂ©taire autre qu'une commune, sans ĂȘtre en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de ⏠d'amende. » Il faut nĂ©cessairement avoir un schĂ©ma dĂ©partemental d'accueil des gens du voyage pour pouvoir espĂ©rer des poursuites pĂ©nales, y compris lorsque la parcelle envahie est une propriĂ©tĂ© privĂ©e. En Haute-Savoie, aucune poursuite n'a Ă©tĂ© engagĂ©e tant que le schĂ©ma d'accueil n'Ă©tait pas en place », prĂ©cise l' le plan administratif, l'expulsion peut ĂȘtre demandĂ©e en urgence en rĂ©fĂ©rĂ© devant le tribunal administratif mais uniquement par le propriĂ©taire du terrain. En gĂ©nĂ©ral, elle est sans grande efficacitĂ© puisque le temps que la machine judiciaire se mette en route, les gens du voyage sont dĂ©jĂ partis. » 43hatIs.